ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services (« les CGVPS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société NETHUNS DIVING, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé à TOULON (83000), 31 rue Chevalier Paul, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 922 527 643 (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant réserver des sorties ou des formations de plongée sous-marine en scaphandre (« Les Services »), à partir d’un bateau (« Le Bateau ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.nethuns-diving.fr (le « Site Internet ») ou sur son catalogue.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de réalisation des Services commandés par les Clients.
Ces CGVPS sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet ou adressées au Client par courriel, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGVPS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGVPS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande ou celles transmises par courriel avec le devis.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGVPS et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGVPS.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés.
ARTICLE 2 – Services proposés à la vente
Les caractéristiques principales des Services et notamment le contenu des prestations de plongée, sont présentées dans le catalogue du Vendeur ou sur son Site Internet. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Services s’entendent dans la limite des places disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
- société NETHUNS DIVING, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé à TOULON (83000), 31 rue Chevalier Paul, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 922 527 643
- Adresse électronique (e-mail) : contact@nethuns-diving.fr
- Numéro de téléphone : 07.63.47.71.26
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR87922527643
- Identité de l’hébergeur du Site Internet : Six Pixels – Siège social : 1280 Rocade des playes, 83 140 Six Fours Les Plages, France / contact@sixpixel.fr /siret : 80 834 413 900 015
ARTICLE 4 – Commandes
4-1 . Passation de la commande
Commande sur le Site Internet
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Services qu’il désire commander.
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe pour ouvrir son compte client.
Le Client doit sélectionner les dates d’exécution des prestations en fonction des Services choisis.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Le Client accepte les présentes CGVPS en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGVPS ainsi que de la politique de confidentialité.
Une fois son panier validé, le Client valide son moyen de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Services disponibles à la vente.
Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un email dans lequel sera notamment mentionné un lien vers les présentes CGVPS.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un Service commandé, le Client en sera informé par email. L’annulation de la commande de ce Service et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur son compte client.
Commande sur place, par téléphone ou par courriel
Le Client adresse au Vendeur sur place au Bateau amarré quai Séverine, panne H 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer, par téléphone au +33 (0) 7 63 47 71 26 ou par courriel à l’adresse contact@nethuns-diving.fr une demande de réservation de Services. Dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de cette demande de réservation, le Vendeur adresse au Client par mail un devis accompagné des CGVPS.
Le Client qui accepte le devis, doit le remettre au Vendeur ou le retourner signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné des CGVPS signées également, dans le délai de validité du devis, par mail à l’adresse électronique suivante : contact@nethuns-diving.fr.
Dès réception de ces éléments et en fonction du mode de paiement choisi, le Vendeur adressera au Client un lien de paiement par carte bancaire ou le RIB de son compte bancaire.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement intégral du prix de vente et après remise ou envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Divers
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4-2 . Annulation de la commande
A l’initiative du Client
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, hors cas de force majeure, le Client ne pourra annuler ou modifier sa commande que s’il adresse une demande de modification ou d’annulation au Vendeur plus de sept (7) jours calendaires avant la date prévue pour le commencement du Service.
Si la demande de modification intervient conformément à ce délai, le Vendeur proposera au Client d’autres dates pour l’exécution du Service. A défaut de trouver un accord sur le report du Service, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Si la demande d’annulation intervient conformément à ce délai, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
La demande de modification ou d’annulation devra intervenir par courriel à l’adresse suivante contact@nethuns-diving.fr.
Toute demande d’annulation ou de modification intervenant moins de sept (7) jours avant la date prévue pour le commencement du Service, ne donnera lieu à aucun remboursement ou proposition de report.
Tout Service commencé ne pourra donner lieu à aucun remboursement à la demande du Client, et ce, pour quelque raison que ce soit (problèmes de santé, peur, stress…).
A l’initiative du Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler un Service notamment une formation Open Water Diver si l’effectif de personnes inscrites à deux (2) jours calendaires du commencement du Service est insuffisant. Le Vendeur proposera au Client d’autres disponibilités pour l’exécution du Service en fonction des places disponibles. A défaut de trouver un accord sur le report du Service, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler un Service en raison de circonstances exceptionnelles telles des conditions météorologiques défavorables, un accident sur le Bateau, des avaries. Le Vendeur proposera au Client d’autres dates pour l’exécution du Service en fonction des places disponibles. A défaut de trouver un accord sur le report du Service, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés..
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet ou figurant sur le catalogue tarif du Vendeur lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet ou sur le catalogue du Vendeur, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires. Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes ;
- par virement sur le compte bancaire du Vendeur.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes ou l’exécution des Services en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 7 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, s’agissant d’une activité de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours de l’article L221-18 du code de la consommation.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Client
Le Client a l’obligation avant de commander un Service, de vérifier qu’il répond aux prérequis demandés, notamment :
- à être en possession d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la plongée en scaphandre de moins d’un an ;
- à ne pas présenter de pathologie qui pourrait contre indiquer la pratique de la plongée en scaphandre ;
- à posséder avec soi tous les traitements et médicaments que son état de santé exige, lorsqu’il ne contre indique pas pour autant la pratique de la plongée en scaphandre.
Le Site Internet et le catalogue du Vendeur mentionnent les prérequis nécessaires pour chaque Service.
Le Client devra transmettre obligatoirement les justificatifs demandés en originaux si besoin (certificat médical, pièce d’identité…) avant le début du Service. A défaut, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client, à ses torts exclusifs et sans remboursement possible.
ARTICLE 9 – Certification
La validation d’un niveau de plongée est sanctionnée par la réussite d’épreuves pratiques et/ou théoriques. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas délivrer un niveau de plongée si le Client n’a pas atteint les compétences minima relatives au niveau prétendu par la formation. Ce cas de figure ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Le Vendeur est seul maitre de l’appréciation du niveau du Client.
ARTICLE 10 – Matériel mis à disposition
Le Client s’engage à utiliser le matériel mis à disposition avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager, de le perdre ou de se le faire voler. Le Client s’engage en outre à respecter les instructions du moniteur ou guide sur l’utilisation du matériel lors de sa mise en place, de son utilisation et lors de sa restitution.
Toute restitution d’un élément dans un état différent de celui dans lequel il était lors de la mise à disposition s’entend comme un dommage. Dans ce cas, le Vendeur peut demander au Client de l’indemniser au titre de la réparation du matériel endommagé ou du remplacement du matériel si sa réparation n’est pas possible. Il est précisé que l’usure normale du matériel ne sera pas considérée comme un dommage.
ARTICLE 11 – Règles de vie
Toute commande d’un Service entraîne l’acceptation et le respect des règles de vie et de sécurité au sein du centre de plongée. Tout manquement à ces règles qui perturberait le bon fonctionnement ou la sécurité des Services ou des Clients ou de toute autre personne peut avoir des conséquences pouvant aller jusqu’à l’exclusion du ou des auteurs sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé.
Il est interdit de fumer à bord du Bateau.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des objets déposés sur le bateau. Le Vendeur ne saurait être responsable d’un vol ou d’une perte de biens personnels des Clients.
Les personnes mineures doivent présenter une autorisation parentale pour la réalisation des Services.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que le Vendeur, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles, accessibles à l’adresse : https://www.nethuns-diving.fr/politique-de-confidentialite
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Résolution du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations visées au devis et aux articles des CGVPS, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 18 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGVPS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur le site: www.mtv.travel.
Après démarche préalable écrite vis-à-vis du Vendeur et en cas de réclamation non résolue amiablement par ce dernier, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Version du 18/14/2023